Conditions générales d'utilisation

Cet accord énonce que les conditions d'utilisation sont prévues pour l'utilisation du site TuGardesTu.com (ci-après nommé « site ») et est opéré par et est la propriété de Publi-Web Solutions Inc. (ci-après nommée « Publi-Web »). Veuillez lire ce texte attentivement.

TuGardesTu.com n'est pas un site de références. Il s'agit d'un service de rencontre entre familles désirant bénéficier de services de gardiennage (ci-après nommées « familles » ) et gardiens/gardiennes (ci-après appelés « gardiens ») qui permet aux 2 parties de se contacter de façon sécuritaire. Il permet également aux familles de rechercher et de faire l'évaluation des profils de gardiens et aux gardiens de faire l'évaluation des profils des familles.

TuGardesTu.com ne fait aucune évaluation ou vérification criminelle sur les utilisateurs du site. Il est de la responsabilité des utilisateurs du site (familles, superviseurs, gardiens) de faire les vérifications nécessaires [références et antécédents criminels]. Vous comprenez et vous vous rendez responsable de tout risque associé aux individus avec qui vous pourriez communiquer par l'entremise de ce site y compris aux dommages physiques, pertes financières, dommages à la propriété, dommages moraux et autres.

Tous les gardiens déclarent avoir au minimum l'âge de majorité légal au Canada et avoir le droit de travailler ou d'avoir un superviseur (parent ou tuteur) qui autorise l'offre de services.

A- PRÉCISIONS

Le site TuGardesTu.com, regroupant des données sur les gardiens, tuteurs (également appelés « superviseurs »), ne peut être tenu garant des données qui y sont affichées ou garantir qu'elles sont à jour ou véridiques.

Par le site TuGardesTu.com, Publi-Web, copropriétaire du site, permet l'échange d'informations entre les familles, superviseurs et gardiens. La seule fonction et responsabilité de Publi-Web est de faire la maintenance du site pour assurer son fonctionnement.

Publi-Web n'est ni employeur des gardiens, ni fournisseur de service pour les familles.

En acceptant les conditions d'utilisation, vous libérez Publi-Web (employés, officiers et administrateurs) de toute réclamation, dommage ou blessure pouvant survenir de l'utilisation de ce site, à l'exception d'un manque intentionnel ou grossier de la part de Publi-Web.

Toute entente entre un gardien et une famille a seulement lieu entre ces parties. Publi-Web permet simplement de fournir un service payant aux familles et gratuit aux candidats et n'est aucunement responsable de toute plainte ou dispute de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les parties.

Nous recommandons de toujours prendre contact avec la famille avant d'aller remplir la demande de gardiennage chez celle-ci. Dans le cas d'un gardien mineur, cette responsabilité revient au superviseur.

Publi-Web aura pleine autorité sur les profils sur le site (familles, gardiens, superviseurs). Les profils peuvent être retirés, et ce, sans aucun préavis.

Il est convenu que le site actuel peut contenir de la publicité qui s'étend au-delà du contrôle de Publi-Web et que Publi-Web n'est donc pas responsable et ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte causés par une tierce partie utilisant ce site.

B- CONTENU

Le contenu de ce site tel que les textes, graphiques, images, logos, icônes et boutons, logiciels et autre contenu du site web (l'ensemble du contenu étant ci-après nommé « contenu du site ») sont la seule propriété de Publi-Web et sont protégés par les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois. Tout le contenu du site est la propriété de Publi-Web ou de ses fournisseurs de contenus ou clients (gardiens, superviseurs et familles). L'ensemble (c'est-à-dire la compilation, la présentation et le rassemblement) du contenu du site est la propriété exclusive de Publi-Web et est protégé par la législation concernant les droits d'auteur.

L'utilisation non autorisée du contenu du site peut s'avérer être une infraction sur les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois. Vous ne pouvez ni vendre, ni modifier le contenu du site ou en faire la reproduction, l'affichage, la performance public, la distribution ou autre usage du contenu du site, de quelque façon que ce soit, pour tout usage publique, personnel ou commercial, à l'exception des modifications à votre propre information reliée à votre profil.

Tout contenu de nature sexuelle est strictement interdit, comprenant, sans toutefois s'y limiter : images, pièces jointes, commentaires et affichages.

C- PAIEMENT

Famille
Notre service n'a pas de système d'abonnement et l'inscription y est gratuite. Lorsqu'en tant que famille vous engagez un gardien, des frais de 15 % sont ajoutés au taux horaire du gardien et vous sont facturés. Seulement les frais correspondant à ce 10 % seront taxés selon les taux prescrits par la loi. Ces frais constituent le revenu de TuGardesTu.com. Le paiement par la famille se fait par le biais de PayPal. Lorsque la famille invite un gardien, PayPal s’assure que celle-ci aura les fonds nécessaire au paiement du gardien selon un barème de validation (entre 25 $ et 150 $). Lorsque la période de gardiennage est terminée, la famille recevra un courriel contenant l'information sur le temps de service rendu qu'elle pourra approuver à son tour et terminer la transaction.

Paiement au gardien
Lorsque le gardiennage est terminé, le gardien confirme l'heure de fin et suivant cela le processus de paiement par la famille se finalise. Le gardien recevra un courriel confirmant le montant qui sera transféré dans son compte PayPal ou celui que son superviseur lui aura attribué s'il a moins de 18 ans.

Annulation
Des frais de 10 $ seront chargés à la famille si elle annule moins de 2 heures avant l'heure prévue du gardiennage; dans les autres cas, il n'y aura aucun frais.

Remboursement
Étant donné que le service TuGardesTu.com nécessite que les 2 parties approuvent la finalité du gardiennage effectué pour que le paiement se fasse, suivant la période de gardiennage, il n'y a aucune possibilité de remboursement.

D- GÉNÉRALES

Ces termes & conditions doivent être appliqués et régis selon les lois de la province du Québec, Canada et les parties se soustraient à la juridiction exclusive de la Cour de la province du Québec. Bien que le site peut être accédé à partir d'autres endroits au monde pouvant être régis par des lois différentes que celles applicables au Québec, en utilisant le site TuGardesTu.com, vous vous conformez à la juridiction exclusive de la province du Québec et à l'exclusion de toute autre juridiction.

Toute référence au sexe féminin et (ou) masculin se réfère à tous les sexes et les mots faisant référence seulement à une forme singulière comprennent la forme du pluriel et vice-versa.

Les mots comme « entente », « décharge de responsabilité », « conditions d'utilisation », « ci-inclus(e)s », « ci-après », « aux présentes » et « ci-dessous/ci-dessus » font référence à l'ensemble de cette entente et non seulement à la section dans laquelle les mots y apparaissent, sauf s'il en est prévu ainsi au contexte.

Toute clause interdite ou non applicable prévue à cette entente n'aura aucun effet tel que prévu par une telle interdiction ou clause non applicable, sans toutefois annuler les autres conditions prévues à cette entente.

La présente entente d'utilisation comprend toutes les obligations entre l'utilisateur et le site et aucune garantie explicite ou sous-entendue n'est fournie à l'utilisateur.